CONDITIONS DE VENTE
CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE 2024
La vente de voyages et de séjours est une activité règlementée par le Code du Tourisme et encadrée par les pouvoirs publics.
L’immatriculation au registre national des opérateurs de voyages et de séjours délivrés par Atout France, atteste que le professionnel remplit les conditions prévues par le Législateur pour exercer, à savoir :
Une Garantie Financière et Une Assurance de responsabilité Professionnelle.
Le code du Tourisme introduit les nouvelles dispositions liées à cette transposition 2015/2302 du 1er juillet 2018.
Les voyages et séjours proposés dans la brochure ou le site sont vendus par Parcours & Voyages, - IM006 120008 - agence de voyages professionnelle titulaire d’une immatriculation délivrée par ATOUT FRANCE. SARL Cannes Réservation 8 boulevard d’Alsace 06400 CANNES - Sarl au capital de 152 540 € – RCS Cannes 422 797 605 00017
Les présentes Conditions Particulières de Vente ont été élaborées conformément aux articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme, tenant compte de la transposition de la directive 2015/2302 au 1er juillet 2018 et fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages et de séjours, à l’exclusion de la vente de vols secs. Elles tiennent également compte de la réglementation européenne et des conventions internationales, notamment en matière de transport aérien.
Les Conditions Générales et Particulières de Vente sont portées à la connaissance du client, avant la signature du contrat de voyage et constituent une partie de l’information préalable visée à l’article R.211- 4 du Code du Tourisme. Elles peuvent être le cas échéant complétées ou remplacées par tout ou partie des Conditions Particulières de Vente du fournisseur (Organisateur de voyages) du voyage et le client en sera informé avant la signature du contrat de voyage. Cette information peut être modifiée après publication quant au prix, aux conditions d’annulation, aux conditions de transport et au déroulement du séjour et de l’hébergement et le client en sera informé avant sa signature du contrat de voyage.
En acceptant son contrat de voyage, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement et accepté les présentes Conditions générales et particulières, les Conditions Particulières de Vente de l'organisateur de voyages éventuellement ainsi que les descriptifs plus spécifiques du voyage choisi.
En cas de contradiction entre les Conditions générales et/ou particulières de Vente et le contrat conclu, les dispositions du contrat prévaudront.
Les prestations proposées sur le Site sont accessibles sous réserve de leur disponibilité et la réservation ne peut être considérée comme définitive qu’après confirmation par l’Agence de voyages.
Les inscriptions doivent être accompagnées des coordonnées complètes du voyageur (Nom - Prénom - date de naissance- copie passeport) des acomptes suivants :
- Pour toute réservation effectuée à plus de 45 jours du départ :
- Pour une réservation effectuée à moins de 45 jours avant le départ, un règlement intégral doit être effectué.
Le descriptif du voyage validé par le client, accompagnera l’inscription.
Parcours & Voyages communique au client français ou ressortissant de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen, les formalités administratives et sanitaires qu’il doit accomplir en cas de franchissement des frontières. Par défaut le client qui n’apporte aucune précision à Parcours & Voyage est réputé de nationalité française. Les ressortissants étrangers sont invités à s’adresser à leur autorité consulaire afin de connaître les conditions de franchissement des frontières du pays du forfait envisagé. Le voyageur doit fournir la copie de son passeport pour toute prestation aérienne.
ATTENTION la carte d’identité française n’est valable que 10 ans dans la zone de l’Union Européenne. Les extensions de validité de cartes sont refusés par de nombreux pays.
Le voyageur doit fournir la copie de son passeport pour toute prestation aérienne ou terrestre et se soumettre aux conditions sanitaires de la destination et/ ou liées à la pandémie.
Toute modification avant le départ d’un voyage (hors partie aérienne) ayant donné lieu à une commande ferme donne lieu aux frais de dossier suivants :
Pour toute prestation de transport aérien incluse dans votre forfait, les frais de modifications sont applicables selon le transporteur et sont de 100% à la charge du client, et les frais d’annulation sont de 100% à compter de la commande ferme du dossier.
Barème HORS frais d’annulation imposés indépendamment par l’un des prestataires, dès lors que cela vous a bien été mentionné lors de la vente.
Les prix indiqués s’entendent par personne, en chambre double, et sont établis en TTC et en €. Ils sont confirmés au moment de l’inscription.
Les prix donnés sont indivisibles et toute renonciation à des prestations incluses dans le forfait ou toute interruption de voyage du fait du client (même en cas d’hospitalisation ou de rapatriement anticipé), ne pourra donner lieu à remboursement sauf assurance spécifique. Sauf mention spéciale sur le contrat de voyage, les prix ne comprennent pas les frais d’obtention de visas et passeports, les pourboires et gratifications divers, les dépenses personnelles et les assurances facultatives bagages, annulation et assistance, les boissons, ni certaines prestations obligatoires telles que les taxes locales, le supplément dîner de réveillon ou occasion spéciale, etc. Parcours & Voyages décline toute responsabilité pour les achats personnels sur place.
Nos prix sont fixés au 1er Janvier 2022 selon les tarifs des prestations, cours des changes et taxes en vigueur à cette date. Nos tarifs sont ajustés en fonction des augmentations qui peuvent nous être imposées par nos propres fournisseurs de services (notamment les compagnies aériennes), par la variation des frais de transport, notamment le coût du carburant et les taxes y afférentes, et par la fluctuation des cours du change des devises ayant une incidence sur le prix du voyage. Les prix TTC indiqués sur le site internet www.parcours-voyages.fr sont calculés en fonction des éléments suivants :
a. Coût des prestations terrestres :
Devises : Si la fluctuation des devises venait à influer sur le prix total du voyage de plus de 5% et moins de 8%, cette incidence sera intégralement répercutée (tant à la hausse qu’à la baisse). Cette fluctuation s’apprécie sur les prestations qui sont facturées en devises et peuvent représenter 30 à 70% du montant du voyage.
Nos tarifs sont établis sur les taux de devises connus au moment de l’offre tarifaire :
b. Coût des prestations aériennes :
Le coût du transport dépend des données économiques lors de la diffusion des présentes Conditions, du coût du carburant, du cours du dollar utilisé pour l’achat du carburant. Les prix sont basés sur un cours du dollar interbancaire à et pourront être revus à la hausse au-delà de ce cours ou à la baisse si ce cours repasse pendant 30 jours consécutifs au-dessous de ce taux. Ce coût représente 30 % à 45 % du prix du forfait déduction faite du montant de la prestation terrestre (semaine supplémentaire) et du forfait assistance, taxes et redevances aéroportuaires.
c. Taxes et redevances
Nos prix sont basés sur les taxes aéroportuaires et redevances connues au moment du devis.
Toute variation de ces prix tant à la hausse qu’à la baisse sera intégralement répercutée dans les prix de vente du voyage. Au cours des 30 jours qui précèdent la date de départ prévue, les prix fixés au contrat ne peuvent faire l’objet d’une majoration (L.211-12 du code du tourisme).
La classification des hôtels par étoiles ou par catégorie s’effectue par les autorités locales du tourisme selon des normes ou usages du pays d’accueil, qui sont différents des normes françaises ou internationales. Les usages de l’hôtellerie internationale impliquent que les clients prennent possession de la chambre à partir de 14 heures et la libèrent avant midi, quelle que soit l’heure de départ ou d’arrivée.
Les chambres individuelles sont souvent plus petites et moins bien situées dans l’hôtel que les autres, même si un supplément est facturé. Dans la plupart des hôtels les chambres triples ou quadruples sont des chambres doubles avec un ou deux lits d’appoint. Cette formule, qui évite le règlement d’un supplément chambre individuelle pour les personnes supplémentaire, implique quelques inconvénients notamment en terme d’espace disponible. Elles sont déconseillées pour les adultes. En cas de séjour en demi-pension, chaque nuit passée sur place correspond à un petit-déjeuner et un dîner. Ainsi en cas d’arrivée tardive et de départ matinal aucun repas ne sera fourni le premier et le dernier jour. Il en est de même en cas de séjour en pension complète.
Pour les départs entre le 20 décembre et le 10 janvier, les frais sont de 100% dès l’inscription.
CONDITIONS D'ANNULATION POUR PRODUITS SPECIAUX : Cette condition s’applique également pour les forfaits relevant d’un événement.
Certains produits, à certaines dates, peuvent faire varier ces conditions qui seront alors mentionnées sur les documents d'information préalable et la confirmation de réservation.
Pour tout dossier comportant une prestation de transport aérien, ou Evénement à date unique, les frais d'annulation sont de 100%, (taxes obligatoires à compter de la confirmation de la commande du dossier & selon modalités propres au transporteur).
Pour les forfaits fournis par d'autres Organisateurs de voyages, ou dont l’un des prestataires impose des conditions spéciales, les frais d'annulation applicables sont décrits dans leurs Conditions Particulières communiquées préalablement au client avant acceptation du devis.
Le client est invité à se reporter aux articles R. 211-9 à 11 reproduits dans les Conditions Générales ci-après.
Notre responsabilité en tant que vendeur de voyages peut être limitée par l’application de conventions internationales, notamment pour le transport aérien avec les conventions de Varsovie du 12 octobre 1929 amendée et de Montréal du 28 mai 1999.
Parcours & Voyages ne sera pas responsable du défaut d’enregistrement du client dans les cas suivants :
Parcours & Voyages ne peut être tenue pour responsable en cas d’annulation d’un départ, de modification d’horaire ou d’itinéraire, d’indisponibilité des prestations prévues sur réservation, provoquées par des évènements de force majeure au sens de la jurisprudence française ou par la faute, le fait extérieur et imprévisible d’un tiers ou encore par le fait du client.
Les conséquences des accidents ou incidents pouvant survenir à l’occasion de l’exécution du transport aérien sont régies par les Conventions de Varsovie du 12 octobre 1929 amendée et de Montréal du 28 mai 1999, dont les limitations de responsabilités pourraient nous profiter en cas de mise en jeu de notre responsabilité d’agence de voyages, selon l’article L211-16 du Code du Tourisme. Les conditions de transport sont communiquées avec les billets. Les horaires seront fournis en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour et pourront être modifiés, même après confirmation à l’initiative de la compagnie aérienne. Toute place non utilisée à l’aller ou au retour par le client ne pourra faire l’objet d’un remboursement. Compte tenu de l’intensification du trafic aérien, des événements indépendants de notre volonté (grèves, incidents techniques…), des retards aériens peuvent avoir lieu et sont régis notamment par le Règlement européen n° 261/2004 du 11 février 2004. Par ailleurs, un changement d’aéroport dans n’importe quelle ville ou une escale imprévue peuvent être décidés par la compagnie aérienne sans que nous ayons le temps d’en informer nos clients. La liste des compagnies aériennes utilisées dans nos voyages est donnée conformément aux dispositions des articles R.211-15 et suivants du Code du Tourisme. Une confirmation du nom de la compagnie aérienne vous sera donnée lors de votre inscription. Une modification peut intervenir avant votre départ et vous en serez informés au plus tard lors de votre embarquement. Pour les vols charters dont la durée n’excède pas 2 heures, aucun repas à bord ne sera servi. Sur certaines compagnies, les services à bord sont payants.
Parcours & Voyages ne peut être tenue pour responsable en cas de perte, vol ou détérioration des bagages ou effets personnels durant le voyage. En cas de problème, il est recommandé aux clients de faire constater les faits par les autorités locales compétentes (dépôt de plainte).
Lors du transport aérien, la responsabilité des compagnies aériennes est limitée ou exclue en cas de perte, avarie ou retard de bagages, selon les conventions de Varsovie et de Montréal précitées; ces conventions peuvent également bénéficier à l’Agence en cas de mise en jeu de sa responsabilité. Toute réclamation doit être immédiatement déposée à l’aéroport par le client lui-même auprès des services du transporteur et dès constatation du dommage. Aucune assurance bagages n’est incluse dans les prix des prestations proposées.
IMPORTANT : si vous suivez un traitement médicamenteux, conservez-le en cabine avec vous dans un bagage à main (avec ordonnances), ne le laissez pas en soute. Il est également recommandé de conserver avec vous en bagage à main vos objets de valeur: appareils électroniques et numériques, lunettes de vue, clés d’appartement, de voiture, bijoux, argent liquide etc. s’ils sont autorisés en cabine et dans la limite du poids autorisé en cabine par le transporteur.
Notre garantie se limite à notre RC Professionnelle HISCOX. Aucune autre assurance n’est incluse dans nos forfaits. Nous proposons de souscrire des assurances Annulations - Multirisques ou Assistance auprès de Présence Assistance Tourisme.
Toute réclamation portant sur l’une des prestations fournies dans votre forfait sur le déroulement de votre voyage doit être transmise par écrit dans les quinze jours suivant votre retour, par courrier ou e-mail accompagné des documents justificatifs adéquats à l’adresse suivante : 8 boulevard d’Alsace 06400 CANNES.
Vous avez aussi la possibilité de saisir le Médiateur, afin de vous faire assister pour une résolution amiable du litige. https://www.mtv.travel/
Parcours & Voyages a souscrit auprès de la compagnie HISCOX, c/o Présence assistance tourisme, un contrat d'assurance garantissant sa Responsabilité Civile Professionnelle, N° RCE 1006 d'un montant de 1.500.000€ et bénéficie de la garantie financière de GROUPAMA.
Dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Parcours & Voyages collecte des données à caractère personnel dans le cadre de la consultation du Site et des commandes qui y sont passées. Parcours & Voyages ne collecte que des informations personnelles nécessaires au traitement de la commande du client, notamment les nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, coordonnées bancaires.
A ce titre, Parcours & Voyages est enregistrée auprès de la CNIL sous le numéro 674780. La collecte de ces données permet à Parcours & Voyages de gérer les demandes des clients et d’assurer l’exécution des contrats passés sur le Site. Certaines informations doivent être obligatoirement fournies à Parcours & Voyages; elles sont signalées de manière visible par un astérisque. A défaut de fourniture de ces informations par le client, sa demande ne pourra être traitée. Les autres informations demandées sont facultatives. Les clients disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant, conformément aux dispositions de la loi précitée auprès de Parcours & Voyages, (8 boulevard d’Alsace 06400 CANNES). Ces données sont destinées à Parcours & Voyages et à ses fournisseurs de voyages, mais peuvent, le cas échéant, être transmises à des tiers.
Le Site et l’intégralité de son contenu sont la propriété exclusive de Parcours & Voyages qui est propriétaire exclusif des droits de propriété intellectuelle (droit des marques, droit d’auteur, droits à l’image) relatifs au Site et à son contenu, en vertu des dispositions du Code de la propriété intellectuelle et de la législation internationale, sauf s’ils sont mentionnés comme appartenant à des tiers. Les dénominations et les logos Parcours & Voyages affichés sur le Site sont les marques déposées de Parcours & Voyages. L’utilisateur du Site de dispose d’aucun droit ni d’aucune licence d’utilisation sur l’ensemble des marques citées. Toute représentation, reproduction ou utilisation de la forme ou des contenus du Site sont strictement interdit et soumises à l’autorisation préalable de Parcours & Voyages, sous peine de poursuite en contrefaçon, et devra faire apparaître la mention claire et lisible de l’adresse url du Site www.parcours-voyages.fr
Les contrats conclus entre l'Agence et le client sont soumis au droit français.
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Lors de la réservation (étape 4), au moment de payer par carte bancaire, vous serez renvoyé vers un espace de paiement sécurisé Mercanet BNP PARIBAS, qui vous permettra de rentrer vos coordonnés bancaires en toute sécurité. Une fois le paiement réalisé, merci de cliquer sur «retour à la boutique » pour être dirigé à nouveau vers le site au récapitulatif de votre dossier de voyage (étape 5).
Le cryptage permet d'assurer un niveau de sécurité élevé des transactions. Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL pour protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement. Plusieurs moyens de paiement sont à votre disposition : Mastercard, Visa et Carte Bleue.
Les informations liées à votre carte bancaire nous sont transmises par le biais d’un serveur sécurisé qui crypte toutes vos données personnelles et les coordonnées de votre carte bancaire. La méthode de cryptage utilisée est la technologie « Secure Socket Layer » (SSL), la norme de l’industrie. Notre certificat SSL a été délivré par OVH : www.ovh.net.
De plus, nous avons mis en place et nous utilisons des procédures de sécurité et des restrictions techniques et physiques pour limiter l’accès à vos données personnelles et leur utilisation. Seul le personnel habilité est autorisé à accéder à vos informations personnelles pour exercer ses fonctions dans le cadre de nos services.
Ces conditions particulières de vente s'appliquent pour des dossiers individuels.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE : Selon l’article R211-12 du code du tourisme, le texte officiel est disponible sur le lien suivant :
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